Sakira Songs

Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui nous sommes

Sakira Songs est un service de SAKIRA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, 6 rue d’Armaille, 75017 Paris, France, RCS Paris 108 493 933, TVA FR57108493933.

Service client et réclamations : contact@sakira.fr, +33 6 52 38 82 88 (appel non surtaxé). Ces coordonnées figurent aussi dans chaque courriel de confirmation.

2. Ce que fait Sakira Songs

Sakira Songs mène une chanson du message jusqu’à la vidéo publiée : paroles, musique, pochette, vidéos et publication sur vos comptes de réseaux. Vous écrivez ou décrivez, Sakira Songs prépare les paroles, la musique, les images et la vidéo à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle.

Ce qui est gratuit. Le plan gratuit : l’ouverture d’un compte et la création de chansons dans la limite de ses crédits mensuels (25 crédits par mois), avec 2 chansons gratuites pour les nouveaux comptes.

Ce qui est payant : les abonnements et la recharge.

L’abonnement se renouvelle à chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu’à ce que vous y mettiez fin. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte (portail de paiement) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les crédits mensuels de l’abonnement sont remis à chaque mois.

3. Compte

Le compte s’ouvre avec une adresse électronique. Il faut être majeur pour payer. Vous gardez vos identifiants pour vous ; ce qui est fait depuis votre compte vous est imputé.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à contact@sakira.fr. Ce qui se passe alors pour vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant le paiement et sur la page de paiement : Creator 119 € par mois, Pro 299 € par mois, Studio 799 € par mois, recharge de 25 crédits 35 €. Ils ne sont pas personnalisés : ils sont les mêmes pour tous.

5. Commande

  1. Vous choisissez l’offre que vous souhaitez dans l’application.
  2. Un récapitulatif affiche ce que vous recevez, le prix TTC et les deux cases de l’article 7. Vous pouvez revenir en arrière et corriger.
  3. Vous validez par un bouton qui vous engage à payer.
  4. Le paiement se fait sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte ne passe par nos serveurs.
  5. Vous recevez aussitôt un courriel de confirmation qui reprend la commande et votre accord de l’article 7.

Le contrat est conclu en français. Les traductions éventuelles sont fournies à titre d’information ; en cas de différence, le texte français prévaut.

6. Fourniture

Votre achat est fourni immédiatement après la confirmation du paiement, dans votre compte. Si ce n’est pas le cas dans les 24 heures, écrivez-nous : vous pouvez exiger la fourniture et, à défaut, l’annulation et le remboursement (L224-25-11 et L224-25-12 du code de la consommation).

7. Droit de rétractation

Principe. Vous disposez de quatorze jours à compter de votre achat pour vous rétracter, sans motif et sans frais.

Perte du droit pour un contenu fourni immédiatement. Le contenu que vous achetez est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation lorsque, avant de payer :

  1. vous avez demandé expressément que la chanson vous soit fournie tout de suite, avant la fin du délai de quatorze jours ;
  2. vous avez reconnu expressément que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
  3. et nous vous avons confirmé cet accord dans le courriel de confirmation.

Ces deux accords se donnent par deux cases distinctes, non cochées par défaut, juste avant le bouton de paiement. Le paiement ne s’ouvre pas tant que les deux ne sont pas cochées. Le détail est dans la page Rétractation et remboursement.

8. Vos contenus

Vous gardez tous vos droits sur ce que vous apportez : textes, photos, sons. Vous nous autorisez à les utiliser seulement pour fabriquer, conserver et afficher vos créations, et pour les envoyer à qui vous choisissez.

Vous déclarez avoir le droit d’utiliser ces contenus et l’accord des personnes qui y figurent ; pour un enfant, celui de la personne qui exerce l’autorité parentale. Ne téléversez pas la photo de quelqu’un qui ne le voudrait pas.

Il est interdit d’utiliser Sakira Songs pour créer un contenu illicite, haineux, sexuel impliquant un mineur, portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne, ou destiné à faire croire qu’une personne réelle a dit ou fait ce qu’elle n’a pas dit ou fait. Nous pouvons refuser ou retirer un tel contenu ; la décision vous est motivée et vous pouvez la contester à contact@sakira.fr.

9. Ce qui est fabriqué par l’intelligence artificielle

Les paroles, la musique, les images et la vidéo sont produites à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle. Les personnages tirés de vos photos sont des images générées, pas des photographies.

Le résultat n’est pas unique : une demande semblable peut donner un résultat semblable. Il peut ne pas correspondre à une préférence personnelle que vous n’avez pas exprimée ; cette réserve ne limite en rien la garantie légale de conformité de l’article 11.

10. Ce que vous pouvez faire de votre création

Votre création est à vous pour un usage personnel et familial : la garder, l’offrir, la partager avec vos proches et sur vos réseaux personnels. SAKIRA vous cède les droits qu’elle détient sur le rendu, sans garantir qu’il soit protégé par le droit d’auteur. Les fichiers déjà téléchargés restent à vous, même si vous fermez votre compte.

Un usage commercial (revente, publicité, monétisation, dépôt auprès d’une société de gestion collective ou d’un système d’identification de contenu) demande l’accord écrit de SAKIRA.

11. Garantie légale

Ce qui est payé bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et de la garantie des vices cachés, dans les termes suivants.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Responsabilité

SAKIRA répond de la bonne exécution du contrat, y compris quand elle s’appuie sur des prestataires. Elle n’est pas responsable de l’usage que vous faites de votre création, ni d’une interruption due à un cas de force majeure.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de votre achat. Elles restent consultables depuis chaque page du site.

15. Réclamation et médiation

Écrivez d’abord à contact@sakira.fr. Nous répondons dans les meilleurs délais.

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, http://www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

16. Droit applicable

Le droit français s’applique. Si vous résidez dans un autre pays, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays et pouvez saisir le juge de votre domicile.